Tribune de Genève (04.06.2010 19:57) - Quatorze pays de l'Union européenne ont été autorisés vendredi à lancer une coopération renforcée pour faciliter les procédures de divorces des couples binationaux, une première dans l'histoire de l'Union européenne, a annoncé la présidence espagnole de l'UE.
Leurs partenaires ont donné leur aval au cours d'une réunion de leurs ministres de la Justice et après avoir obtenu un premier feu vert de la Commission justice du Parlement européen. Les eurodéputés devront confirmer cette autorisation au cours d'un vote en plénière en juillet.
Les 14 adhérents à cette coopération renforcée sont : Roumanie, Hongrie, Autriche, Espagne, Italie, Slovénie, Luxembourg, Bulgarie, France, Allemagne, Belgique, Lettonie, Malte et Portugal.
Cette procédure, prévue depuis 1997 dans le traité d'Amsterdam, n'avait jamais été encore utilisée. Elle permet à un certain nombre de pays (neuf au minimum pour la lancer) d'aller de l'avant dans un domaine sans attendre que tout le monde soit d'accord.
Les conjoints binationaux auront la possibilité dans ces quatorze pays de choisir la législation qui s'appliquerait pour leur divorce.
En cas de désaccord au sein du couple, "la loi applicable peut être celle du pays où le couple avait sa résidence habituelle, ou celui dans lequel les conjoints ont eu leur dernière résidence commune, et si rien ne marche, la loi sera celle du pays où le divorce est demandé".
Environ 300.000 mariages binationaux ont été célébrés en 2007 et près de 140.000 divorces prononcés.
Le Royaume-Uni, qui vient de porter au pouvoir les conservateurs eurosceptiques alliés aux libéraux, a approuvé cette initiative.
